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Santé publique et lutte contre le tabac

Entretien avec Claude Évin

Claude Évin et Marc Kirsch
p. 84-88

Texte intégral

Claude Évin
Directeur de l’Agence régionale de santé Île de France, ministre de la Santé de mai 1988 à octobre 1990

© P. Imbert, Collège de France

Comment l’État en est-il venu à mettre la raison sanitaire au-dessus de la raison économique ou du laissez-faire ?

La loi de 1991 est l’aboutissement d’un processus législatif qui a duré plusieurs années. Elle vise d’abord l’interdiction de la publicité. Elle intervient dans un contexte dans lequel il existait déjà un certain nombre de mesures. En particulier, dès 1975, la loi Veil avait sinon interdit, du moins limité la publicité pour le tabac. C’était un premier pas très important. Mais cette loi avait été contournée à de nombreuses reprises par les industriels du tabac, qui avaient réussi à en détourner le sens. La loi de 1991 met fin à un certain nombre de dérives. Elle répond à un devoir d’informer les fumeurs et de réglementer la vie publique conformément aux impératifs de protection de la santé. En ce sens, elle représente en effet un choix qui consiste à privilégier les impératifs de santé publique par rapport aux intérêts économiques.

  • 1 La loi prévoit qu’ « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamme (...)

La loi institue également l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, en particulier dans les établissements scolaires et les transports collectifs1. C’est une mesure cruciale. Elle répond au souci de protéger les non-fumeurs contre l’exposition à un risque qu’ils étaient auparavant obligés de subir dans les lieux à usage public. Il convenait de faire prévaloir le droit des non-fumeurs, puisqu’il n’y a aucune raison que des personnes soient exposées à un risque sanitaire engendré par le comportement d’autres personnes. Il était donc du devoir de l’état d’intervenir. Mais les décrets d’application de 1992 se sont révélés trop laxistes relativement au tabagisme passif. De ce fait, on a perdu beaucoup de temps – près de 15 ans – avant la mise en œuvre complète de la loi. Pourtant le texte était clair au départ, et la preuve en est que la mesure prise en novembre 2006 s’appuie sur la loi de 1991.

Quelles réactions cette loi a-t-elle suscité ?

  • 2 Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 11 : la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant (...)
  • 3 Conseil constitutionnel, Décision n° 90-283 DC du 08 janvier 1991. Le Conseil constitutionnel fait (...)

Dans un premier temps, les critiques ont été nombreuses : on a parlé d’un nouvel hygiénisme, d’atteintes à la liberté, etc. Mais, en fin de compte, la mesure a été bien accueillie, et l’opinion est aujourd’hui largement favorable aux mesures de lutte contre le tabagisme et à la mise en place d’une réglementation de la vie publique en la matière. Sur ce dernier point, cette loi avait été attaquée et un recours avait été déposé pour contester sa constitutionnalité, au motif qu’elle porterait atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Finalement, le Conseil constitutionnel nous a donné raison. Il a considéré que la loi ne portait pas atteinte au principe de la liberté d’entreprendre, et était conforme aux principes énoncés dans le préambule de la constitution de 19462 concernant la protection de la santé3. On a reconnu ensuite que la présence dans les mêmes lieux de fumeurs et de non-fumeurs n’était pas un simple problème de tolérance mutuelle, un problème de société, mais bien une question de santé publique. Là encore, il est clair que cette loi a mis l’accent avant tout sur les considérations de santé.

Entre le moment où l’on a établi les dangers du tabac, dans les années 1950, et la mise en œuvre complète de la loi Évin, il s’est écoulé plus de cinquante ans. Pourquoi un si long délai ? Quel rôle a joué la recherche scientifique en la matière ?

Du point de vue scientifique, l’intérêt de combattre le tabagisme ne fait pas de doute. Les études biologiques et médicales sont formelles et la recherche n’a pas cessé de confirmer les dangers du tabac. On est alors en droit de s’interroger sur la manière dont ces faits scientifiques sont pris en compte dans l’action publique. On peut parler de lenteur, en effet, même si la loi Veil date tout de même de 1975 et était novatrice à l’époque. Cette lenteur doit être attribuée à une certaine inertie de la société elle-même. L’action politique est tributaire, pour une part, du rythme auquel évoluent les comportements et les mentalités. On est donc renvoyé à des questions de comportement individuel et à des questions d’ordre culturel au sens large. En outre, on a souvent constaté qu’entre la connaissance de la nocivité d’un produit et les comportements vis-à-vis de ce produit, il n’existait pas de lien direct. Le taux de prévalence du tabagisme chez les médecins en est une bonne illustration.

Dans ce cas, les pouvoirs publics n’ont-ils pas un rôle d’information et d’incitation pour modifier les comportements, lorsque ceux-ci sont dangereux ?

La loi est nécessaire pour encadrer ces comportements. L’État est intervenu d’abord pour informer, par exemple en imposant que l’on appose sur les paquets de cigarettes des avertissements sur les dangers du tabac ou en s’attaquant au méthodes agressives du marketing de l’industrie du tabac. Il a diligenté des campagnes d’information pour faire passer dans l’opinion publique une image du tabac et du fumeur plus conforme à la réalité. Il est intervenu également de manière plus coercitive pour réglementer les comportements liés au tabagisme dans les espaces publics. La difficulté, en la matière, est de concilier les exigences de la santé publique, l’évolution des sociétés et l’exercice des libertés individuelles.

En ce qui concerne la santé publique, la situation est claire : il faut lutter contre le tabagisme, qui est la première cause de décès évitables. L’évolution des sociétés conduit à accorder une plus grande attention au lien entre les comportements et les problèmes de santé publique. Quant aux libertés individuelles, il convient de prendre en compte aussi bien celles des non-fumeurs que celles des fumeurs.

Il faut ajouter que la règlementation par la loi ne touche que les lieux publics. Dans la sphère privée, il est difficile d’intervenir. C’est pourquoi il est probable qu’il reste beaucoup d’enfants exposés à la fumée au sein de leur foyer. Mais l’État n’a pas de prise sur ces phénomènes, car ils relèvent du comportement individuel.

Devons-nous aller vers une société sans tabac ?

Autant il est probablement possible, dans le cas de l’alcool, de défendre l’idée d’une consommation « modérée » – avec toutes les réserves qui s’imposent, et la difficulté de définir ce que serait une consommation modérée –, autant cette idée n’est pas acceptable dans le cas du tabac, en raison même du caractère hautement addictif et de la nocivité de la cigarette. Bien sûr, il y a des alcooliques, et il serait souhaitable de réduire la consommation globale d’alcool, mais une grande majorité des gens, dans le cadre culturel qui est le nôtre, sont capables d’avoir vis-à-vis de l’alcool un comportement relativement raisonnable. Les fumeurs ont beaucoup plus de mal à réguler leur comportement et, en outre, rien ne permet de définir scientifiquement un seuil de consommation sans risque. Par conséquent, il n’est pas justifiable de plaider pour une consommation modérée de tabac. La loi de 1991 était claire sur ce point. Comme je l’ai souligné, sa mise en application complète a été lente : les choses auraient pu aller plus vite, mais la volonté politique a fait défaut.

De ce fait, alors que la France était à la pointe en 1991 parmi les pays européens, entre 1991 et 2006, elle a repris du retard. Ce retard est aujourd’hui comblé grâce aux mesures prises en 2006.

Application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics dans le monde en avril 2008

Application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics dans le monde en avril 2008

Source : Global Smoke Free Partnership

Ce retard est-il dû à l’opposition de l’industrie du tabac ?

Il est certain qu’il y a eu des épisodes conflictuels. Il a fallu lutter contre la Seita, par exemple dans l’affaire de l’association avec Chevignon pour produire des cigarettes visant particulièrement les jeunes en utilisant une marque disposant d’une image particulièrement forte dans cette catégorie de population. Mais en réalité les campagnes contre le tabac ont suscité des résistances moins vives que la lutte contre l’alcool. Les lobbies de l’alcool sont puissants et ont une forte implantation dans les régions. Ils ont une influence politique plus grande.

La tentative d’association Seita-Chevignon.
La France a été un terrain d’expérimentation pour la publicité indirecte en faveur du tabac. Ainsi, en février 1991, la Seita s’est associée à la marque de vêtements Chevignon, très en vogue chez les jeunes, pour lancer une cigarette blonde destinée à la tranche d’âge des 17-25 ans. Chevignon représentait plus que des vêtements : un style de vie. L’affaire suscita une polémique, Claude Évin dénonçant le détournement de la loi de 1991 interdisant la publicité pour le tabac et Michel Charasse, ministre du Budget dont relevait alors la Seita, soutenant qu’il fallait permettre à l’industrie nationale du tabac, dans un marché stagnant, d’accroître ses parts de marché en France comme à l’étranger. Michel Rocard trancha en faveur de Claude Évin et la cigarette Chevignon fut abandonnée.

Cf. J.-F. Lemaire, Le tabagisme, PUF, 1998.

Quel a été le rôle de la recherche scientifique dans la lutte contre le tabagisme ?

La recherche a évidemment joué un rôle déterminant. Tout d’abord, elle a découvert et prouvé les risques sanitaires liés au tabac. Ensuite, des scientifiques et des médecins ont donné l’alerte et se sont engagés dans la lutte contre le tabac. Dans mon action au gouvernement, j’ai pu m’appuyer par exemple sur le rapport concernant la lutte contre le tabagisme rédigé par les professeurs Gérard Dubois, Claude Got, François Grémy, Albert Hirsch et Maurice Tubiana.

De même, lorsque j’ai présidé les travaux de la mission parlementaire qui a préparé le décret de novembre 2006 sur l’interdiction du tabac dans les lieux publics, nous nous sommes appuyés sur les parties prenantes au débat public, et notamment sur les organismes d’expertise nationaux et sur les administrations concernées, en prenant en compte l’état de la recherche scientifique au niveau international pour préconiser, en particulier, des mesures contre le tabagisme passif, dont la nocivité n’est plus contestée aujourd’hui, alors qu’elle n’était pas aussi clairement établie à la fin des années 1980.

  • 4 Cf. Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’interdiction du tabac dans les lieux publ (...)

En ce qui concerne l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et ses effets sur les pathologies cardiovasculaires, certaines études permettaient de mettre en évidence l’intérêt de la mesure, dans une situation où il avait été possible de comparer les résultats avec et sans interdiction4, et les gains qu’on pouvait en attendre. Là encore, la recherche scientifique fournissait des données motivant et justifiant l’action publique.

Un deuxième volet concernait les mesures d’accompagnement et les campagnes de communication. Il s’appuyait sur des études, dans le domaine cette fois des sciences humaines, montrant l’impact des campagnes publicitaires contre le tabac, notamment dans les pays du nord de l’Europe.

Législation sur le tabac en France

1976 : Loi Veil.
- Limitation de la publicité sur le tabac à la seule presse écrite.
- Interdiction du parrainage des manifestations sportives par les fabricants de tabac.
- Obligation d’apposer un message sanitaire sur les paquets de cigarettes.
- Interdiction de fumer dans tous les lieux à usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé.

1991 : Loi Évin
- Interdiction de la publicité pour le tabac et du parrainage.
- Messages sanitaires sur les paquets de cigarettes.
- Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, sauf autorisation explicite.
- Diminution de la teneur maximale en goudrons des cigarettes.
- Les associations de lutte contre le tabagisme peuvent se constituer partie civile.
Le tabac cesse d’être pris en compte dans l’indice des prix.

1993 : Modulation de l’interdiction de la publicité – dérogations pour la retransmission télévisée des compétitions de sport mécanique se déroulant à l’étranger ainsi que pour des publications professionnelles.

1994 : Généralisation de l’obligation d’apposer des messages sanitaires sur tous les emballages des produits du tabac et non plus sur les seuls paquets de cigarettes.

1995 : La production et la vente de tabac sont réglementées et ne sont plus monopole d’État. La distribution est assurée par les débitants de tabac.

1999 : Substituts nicotiniques disponibles sans ordonnance.

2003 : Interdiction de vendre du tabac aux moins de 16 ans (sous peine d’une amende de 150 € pour les buralistes).
Éducation à la santé : sensibilisation obligatoire au risque tabagique dans les classes du primaire et du secondaire.
Les avertissements sanitaires doivent couvrir 30 % de la face avant et 40 % de la face arrière du paquet. Les termes « light » et « légère » sont interdits.
Hausses des prix du tabac : 8 % (janvier) et 18 % (octobre).

2004 : Hausse des prix de 9 % en janvier.
La France ratifie la Convention cadre de la lutte anti-tabac de l’OMS.

2005 : Interdiction à la vente des paquets de moins de 20 cigarettes.

2006 : La Cour de Cassation interdit les paquets de cigarettes décorés comme des pièces de collection.
Décret fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, renforcement de cette interdiction dans le but de lutter contre le tabagisme passif.

2007 : Interdiction de fumer dans les lieux publics, les lieux de travail, les hôpitaux et les écoles.
Les substituts nicotiniques et les médicaments sur ordonnance peuvent être remboursés à hauteur de 50 € par an.

2008 : Interdiction de fumer dans les restaurants, cafés, bars, casinos et discothèques.

2009 : Interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans.

L’une des dispositions importantes de la loi de 1991, outre la réglementation de la publicité pour les produits du tabac, était de faire sortir le tabac du calcul de l’indice des prix de l’INSEE. Elle opposait le ministère de la Santé au ministère des Finances. En quoi était-ce une mesure stratégique ?

Sortir le tabac de l’indice des prix a été un élément déterminant qui a permis de modifier l’attitude de Bercy vis-à-vis de la hausse des prix du tabac. Le ministère du Budget était soucieux avant tout des recettes, et la hausse des prix menaçait de faire baisser les ventes, donc les rentrées fiscales. Or la hausse des prix du tabac est l’un des moyens efficaces de freiner la consommation de tabac – mais ce n’est que l’un des moyens. L’enjeu était important parce que le ministre du Budget, Michel Charasse, avait aussi la tutelle de la Seita : il était donc concerné à plus d’un titre.

  • 5 Le Centre de documentation et d’information sur le tabac (CDIT), organisme créé en 1989, était « le (...)

À vrai dire, au sein du gouvernement, la lutte contre le tabagisme a rencontré d’autres résistances que celles du Budget : le ministère de la Jeunesse et des sports, le ministère chargé de l’audiovisuel, etc. L’interdiction de la publicité pour le tabac et l’alcool était également un enjeu important pour les médias, qui ne voulaient pas perdre une source de financement très substantielle. On peut mentionner également l’opposition du Centre de documentation et d’information sur le tabac, qui représentait les intérêts de l’industrie du tabac5. Néanmoins, malgré ces oppositions internes et externes au gouvernement, les considérations de santé publique l’ont emporté et la décision a été prise, grâce notamment à l’insistance de Michel Rocard.

Évolution moyenne de la consommation de cigarettes, dix ans après l’interdiction de la publication dans deux groupes de pays

Évolution moyenne de la consommation de cigarettes, dix ans après l’interdiction de la publication dans deux groupes de pays

Source: Saffer H., « Tobacco advertising and promotion », in: Jha P., Chaloupka F. J., (éd), Tobacco control in developing countries, Oxford University Press, 2000.

On a lancé des campagnes de communication dans le but de modifier la représentation du fumeur. Par exemple, un spot publicitaire qui détournait les images de la marque Marlboro, avec le fameux cow boy, emblème du cigarettier américain, associé à la nature sauvage de l’Ouest américain, se clôturait avec le slogan : « Fumer, c’est pas ma nature ». Cette campagne a été décidée alors que j’étais ministre de la Santé, mais je n’étais plus en poste au moment où elle a effectivement été présentée dans les médias.

Ces mesures ont-elles été efficaces ?

L’interdiction de la publicité et les augmentations du prix du tabac ont conduit à une diminution en volume du marché du tabac qui faisait suite à une période de stabilité entre 1977 et 1991. La consommation a baissé à partir du début de l’année 1993 – nous nous étions laissé deux ans pour les modalités de mise en œuvre de la loi. Les campagnes de communication sur la nocivité du tabac ont également eu un impact, même si les études récentes montrent que les dangers du tabac, en comparaison à ceux d’autres substances psychoactives, continuent souvent d’être sous-estimés. Le travail d’information doit donc être poursuivi, en particulier auprès des jeunes.

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Notes

1 La loi prévoit qu’ « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ». Art. L.3511-7 du Code de la santé publique, loi du 10 janvier 1991. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (publié au Journal officiel du 16 novembre 2006) fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif stipule qu’à partir du 1er février 2007 il est interdit de fumer dans l’ensemble des entreprises. « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif […] s’applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectif. » (Art. R.3511-1 du Code de la santé publique).

2 Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 11 : la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. […] »

3 Conseil constitutionnel, Décision n° 90-283 DC du 08 janvier 1991. Le Conseil constitutionnel fait notamment référence au principe constitutionnel de protection de la santé publique et rappelle parmi ses considérants « que l’évolution qu’a connue le droit de propriété s’est également caractérisée par des limitations à son exercice exigées au nom de l’intérêt général ; que sont notamment visées de ce chef les mesures destinées à garantir à tous, conformément au onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, “la protection de la santé” » et « que la liberté d’entreprendre n’est ni générale ni absolue ; qu’il est loisible au législateur d’y apporter des limitations exigées par l’intérêt général à la condition que celles-ci n’aient pas pour conséquence d’en dénaturer la portée ».

4 Cf. Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’interdiction du tabac dans les lieux publics, Président : M. Claude Évin, Assemblée nationale, 4 octobre 2006. Le rapport indique que le risque quantitativement le plus important est le risque cardio-vasculaire. Il souligne qu’il est désormais établi que « le risque cardio-vasculaire n’est pas un risque à long terme. La fumée a en effet des effets immédiats sur la tension artérielle et sur le rythme cardiaque, comme l’ont illustré les études réalisées dans le canton d’Helena (Montana) aux États-Unis. Le Professeur Yves Martinet, président du Comité national contre le tabagisme (CNCT), a indiqué que l’expérience d’Helena « a été confirmée par une deuxième étude réalisée à Pueblo, dans le Colorado »: « à Helena, on a pu noter une chute de 40 % des admissions aux urgences pour infarctus du myocarde lors des 6 mois de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, puis une reprise de la valeur initiale quand cette mesure fut rapportée » ; « à Pueblo, la baisse des infarctus a été de 30 %. »

5 Le Centre de documentation et d’information sur le tabac (CDIT), organisme créé en 1989, était « le principal lobby de l’industrie du tabac en France, financé par la Fédération nationale des planteurs de tabac, la Confédération des chambres syndicales des débitants de tabac, British American Tobacco, la Seita, Rothmans, Reynolds et Philip Morris » (cf. G. Dubois, Le Rideau de fumée, Paris, Seuil, 2003, p. 295).

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Table des illustrations

Légende Claude ÉvinDirecteur de l’Agence régionale de santé Île de France, ministre de la Santé de mai 1988 à octobre 1990
Crédits © P. Imbert, Collège de France
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Titre Application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics dans le monde en avril 2008
Crédits Source : Global Smoke Free Partnership
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Titre Évolution moyenne de la consommation de cigarettes, dix ans après l’interdiction de la publication dans deux groupes de pays
Crédits Source: Saffer H., « Tobacco advertising and promotion », in: Jha P., Chaloupka F. J., (éd), Tobacco control in developing countries, Oxford University Press, 2000.
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Crédits dr
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Pour citer cet article

Référence papier

La Lettre du Collège de France, hors série no 3 : Le tabac, Collège de France, Paris, février 2010, p. 84-88. ISSN 1628-2329

Référence électronique

Claude Évin et Marc Kirsch, « Entretien avec Claude Évin », La lettre du Collège de France [En ligne], Hors-série 3 | 2010, mis en ligne le 24 juin 2010, consulté le 19 octobre 2017. URL : http://lettre-cdf.revues.org/297

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Auteurs

Marc Kirsch

Articles du même auteur

Claude Évin

Avocat spécialisé dans le droit de la santé, directeur de l’Agence régionale de santé Île de France depuis octobre 2009, président de la Fédération hospitalière de France, ministre de la Santé de mai 1988 à octobre 1990. Professeur associé à l’université de Nantes. Auteur de la loi de 1991 qui porte son nom, et qui interdit la publicité pour l’alcool et le tabac, la vente de ces produits aux moins de 16 ans ainsi que le fait de fumer dans la plupart des lieux publics.

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Droits d’auteur

© Collège de France

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